DOCTRINE
- Christine FLAMAND : La Directive Retour et la protection des droits fondamentaux.
JURISPRUDENCE
Recours en annulation – Art. 10 CNB – Art. 3, 7 et 8, CIDE – Art. 24, § 3 et 26, PIDCP – Art. 8 et 14, CEDH – Art. 10 et 11, Constitution – Non violation sous réserve d’interprétation. (Cour Constitutionnelle, n° 73/2008, 24 avril 2008)
Recours en annulation – Loi du 15/9/2006 CCE – Pleine juridiction – Art.39/2, § 1, L. 15/12/1980 – Nature juridictionnelle – Non violation.
Nouveaux éléments – Art. 39/76, § 1er, al. 2 et 3 – Pleine juridiction.
Compétence d’annulation – Art. 39/2, § 2 – Suspension possible – Non violation.
Ressortissants UE – Art. 39/2, § 1, al. 3 – Non prise en considération – Recours en annulation – Non–violation.
Délai de recours de 15 jours (D.A.) – Art. 39/57 – Annulation (effets au 30/6/2009).
Référé administratif – Délai de 24 et 72 heures – Art. 39/82, § 4, al. 2, 39/85, al. 3 et 39/83, L. 15/12/1980 – Non-effectivité – Annulation (effets au 30/6/2009).
Demande d’asile multiple – Pas de suspension possible – Art. 51/8, alinéa 2, L. 15/12/1980 – Non violation. (Cour Constitutionnelle, n° 81/2008, 27 mai 2008)
Recours en annulation – Loi du 15/9/06 modifiant la loi du 15/12/80.
I. Art. 9 bis, L. 15/12/80 – Circonstances exceptionnelles – Non fondé.
II. Art. 9 ter, L. 15/12/80 – Non fondé.
III. Art. 10, § 1er, L. 15/12/80 – (a) Enfants d’union polygamique – Différence de traitement – Nature du lien conjugal – Annulation. (b) Art. 10, § 1er, 4° et 5°, L. 15/12/80 – Âge minimum de 21 ans – Lutte contre les mariages forcés – Non fondé. (c) Art. 10, § 1er, al. 1er, 7°, L. 80 – Parents de mena reconnu réfugié – Logement suffisant et assurance maladie – Incapacité civile – Annulation.
IV. (a) Art. 10, § 2, al. 2 dern. phrase et art. 10 bis, § 1er, al. 2 et § 2, al. 3, L. 15/12/80 – Notion de logement suffisant à fixer par AR – Pas d’atteinte à la compétence des régions – Non fondé. (b) Droit à la vie familiale – Non fondé. (b) Logement suffisant – Frein à l’immigration – Non fondé.
V. Art. 11, § 2, al. 1er, 1°, L. 15/12/80 – Santé publique – Annexe à la Loi – Non fondé.
VI. (a) Art. 11, § 2, al. 1er, 4°, L. 80 – Retrait du séjour – Contrôles – Non fondé. (b) Art. 11, § 2, al. 2 et 3, L. 80 – Délais – Non fondé. (c) Art. 11, § 2, al. 3, L. 80 – Limites – Droit à la vie privée et familiale – Non fondé sous réserve d’interprétation.
VII. Art. 48/4, L. 15/12/80 – Protection subsidiaire – Motif médicaux – Non fondé.
VIII. Art. 51/5, L. 15/12/80 – Asile – État responsable – Détention – Non fondé.
IX. Art. 51/8, L. 15/12/80 – Nouvelle demande d’asile – Pas d’élément nouveau – Art. 50, al. 1er, L. 15/12/80 – Non prise en considération – Non fondé.
X. Art. 52, L. 15/12/80 – Suppression compétence OE – Non fondé.
XI. Art. 55/3 et 55/5, L. 15/12/80 – Cessation de statut – Non fondé.
XII. Art. 57/6, L. 15/12/80 – Demande d’asile d’un citoyen U.E. – Non fondé.
XIII. Art. 74/6, L. 15/12/80 – Détention d’un D.A. – (a) Hypothèses strictement prévues par la loi – Durée limitée – Non fondé. (b) Demande encours – Non fondé. (d) Art. 74/6, § 2, al. 5, L. 15/12/80 – Suspension pendant le délai de recours et d’examen – Non fondé.
XIV. Art. 77, § 2, L. 15/09/06 – D.A. après le 10 octobre 2006 – Protection subsidiaire – Éléments nouveaux – Non fondé. (Cour Constitutionnelle, n° 95/2008, 26 juin 2008)
D.A. togolais – Rejet CCE – Art. 48/3 et art. 48/4, L. 15/12/1980 – Recours en cassation – Motivation insuffisante – Art. 39/65, L. 15/12/1980 – Absence de contradictoire – Violation des droits de la défense – Absence de pouvoir d’instruction CCE – Art. 39/2, L. 15/12/1980 – Cassation. (Conseil d’État, n° 184.167, 13 juin 2008, note)
D. A. albanais – Rejet du CGRA – Vendetta – Manque de crédibilité – Recours au CCE – Pas de protection effective – Bénéfice du doute – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Art. 1, Conv. de Genève – Pas de lien causal – Refus de reconnaissance – Art. 48/4, § 2, a) et b), L. 15/12/1980 – Vie ou intégrité physique menacées – Octroi de la protection subsidiaire. (CCE, n° 8.758, 14 mars 2008, note d’Isabelle Doyen)
D. A. guinéen peul – Rejet du CGRA – Annulation au CCE – Demande d’investigations – Absence de mesures d’instruction – Nouveau rejet – Recours au CCE – Non prise en compte de la demande d’instruction – Autorité de la chose jugée – Annulation. (CCE, n° 11.820, 27 mai 2008)
D. A. guinéen – Rejet du CGRA – Absence de crédibilité – Recours au CCE – Art. 39/60, al. 1er, L. 15/12/1980 – Procédure écrite – Notes d’audition manuscrites indéchiffrables – Impossibilité de vérifier la réalité et la pertinence de plusieurs griefs – Art. 39/2, § 1er, al. 2, 2°, L. 15/12/1980 – Annulation. (CCE, n° 12.036, 29 mai 2008)
Demande d’établissement – Ressortissante dominicaine – Enfants français – Refus avec ordre de reconduire – Absence de ressources suffisantes – Art. 53, § 2, al. 3, AR, 8/10/1981 – Arrêt Zhu et Chen – Mesure d’éloignement automatique – Arrêt CJCE, 23 mars 2006, Commission c/ Belgique – Directive 90/364 – Art. 2 et 3, L. 29/07/1991 – PGD prise en considération de tous les éléments de la cause – Annulation. (CCE, n° 12.171, 30 mai 2008)
D. A. du Nord Kivu – Rejet du CGRA – Contradictions et lacunes – Recours au CCE – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Absence d’arguments convaincants – Refus de la qualité de réfugiée – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Notion de « conflit armé interne » – Conventions de Genève du 1949 – TPIY, 2 octobre 1995, § 70 – Pluralité des définitions – Similitude avec la situation d’ex–Yougoslavie – Faits notoires – Opérations militaires continues et concertées – Violence aveugle – Octroi de la protection subsidiaire. (CCE, n° 13.171, 26 juin 2008, note)
Mariage – Refus de célébrer – Mariage par procuration au Maroc – Refus de mention dans les registres – Absence de fraude à la loi et de contrariété à l’ordre public – Reconnaissance. (TPI Bruxelles, n° 05/9771/A, 15 janvier 2008, Observations de Patrick Wautelet : « Mariages célébrés à l’ étranger : la preuve de la fraude à la loi et le moment de son appréciation »)
Demande de jugement tenant lieu d’actes de naissance – Enfants nés en Belgique – Absence de déclaration de naissance – Vie clandestine – Déclarations de 2 témoins devant notaire – Expertise génétique positive – Détermination du nom – Art. 37, CoDIP – Droit de la nationalité – Art. 59, Code de la famille congolais – Choix des parents – Jugement tenant lieu d’acte de naissance. (TPI Liège, n° 18/10084, 28 avril 2008, note)
JURISPRUDENCE EN BREF
DROIT EUROPÉEN
- C.J.C.E., Parlement européen, Commission des Communautés européennes /c Conseil de l’Union, européenne, République française, n° C-133/06, 6 mai 2008.
LÉGISLATION
QUESTIONS ET RÉPONSES PARLEMENTAIRES
