⌚ En décembre 2017, le Gouvernement déposait un projet de loi visant à autoriser légalement de pénétrer dans un domicile privé afin d’y procéder à l’arrestation d’un étranger en séjour irrégulier. Ce projet a finalement été abandonné, faute de majorité au parlement, et, soulignons-le, à la suite de vives contestations partagées par les juges d'instruction, le milieu académique et l'ensemble de la société civile auxquels s'est ajoutée une désolidarisation importante de la part des communes.
🔁 Après deux tentatives en 2019 et 2023, le projet est aujourd'hui remis sur la table.
👁️🗨️ C'est l'occasion de rappeler un article publié dans la Revue du droit des étrangers après le projet de loi de 2017 écrit parChristelle MacqetLéa Teperintitulé « Visites domiciliaires : le juge d’instruction bientôt au service de l’Office des étrangers ? » dont la pertinence est malheureusement renouvelée. Compte tenu de cette actualité, nous le déposons ici et sur le site de l'ADDE en accès libre.
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