Citoyens de l'Union européenne

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Séjour + 3 mois UE

NB : Le régime relatif aux citoyens de l’Union et assimilés comprend :

  • Les règles concernant les citoyens ou assimilés
  • Les règles concernant les membres de la famille (voyez fiches regroupement familial)
    • Un régime spécifique concernant les membres de la famille eux-mêmes ressortissant de l’Union (fiche-membres de la famille ressortissants UE)
    • Un régime spécifique concernant les membres de la famille qui ne sont pas ressortissant de l’Union (fiche-membres de la famille non ressortissants de l’UE)

Qui ?

Le citoyen de l’Union est un étranger qui possède la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et qui se rend ou séjourne dans le Royaume. Ce même régime s’applique aux citoyens du Liechtenstein, de l’Islande, de la Norvège (EEE), et de Suisse.

A qui s’adresser ?

La demande de séjour de plus de trois mois doit être introduite à l’administration communale du lieu de résidence.

Dans quel délai ?

Le citoyen de l’Union qui souhaite séjourner en Belgique pendant plus de trois mois doit demander une « attestation d’enregistrement » dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire.

Sanction : une amende administrative de 200 euros peut être infligée si la demande d'attestation d'enregistrement n'est pas introduite dans les 3 mois suivant l'entrée sur le territoire.

A quelle condition ?

Le citoyen de l’Union est soit :

  • un travailleur salarié ou un travailleur indépendant
  • un demandeur d’emploi en recherche d'emploi avec de réelles chances d'être engagé
  • une personne qui dispose d’une assurance maladie et de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale belge
  • un étudiant à condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié et qu’il dispose d’une assurance maladie

Dossier : quels documents déposer ?

A l’appui de sa demande d’attestation d’enregistrement, le citoyen doit déposer dans les trois mois de la demande :

  • pour le travailleur salarié : une déclaration d’engagement ou une attestation de travail (annexe 19bis)
  • pour le travailleur indépendant : l’inscription dans la Banque-carrefour des entreprises avec un numéro d’entreprise
  • pour le demandeur d’emploi :
    • une inscription auprès du service de l’emploi compétent ou copie de lettres de candidature et
    • la preuve d’avoir une chance réelle d’être engagé compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé : ex. les diplômes obtenus, les formations professionnelles suivies ou prévues, la durée de la période de chômage
  • pour le citoyen qui n’est pas économiquement actif : la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Sont pris en compte pour les ressources suffisantes : l’allocation d’invalidité, l’allocation de retraite anticipée, une allocation de vieillesse, une allocation d’accident de travail ou une assurance contre les maladies professionnelles, les moyens dont le citoyen de l’Union dispose personnellement ou qu’il obtient par l’intermédiaire d’une tierce personne.
  • pour l’étudiant :
    • l’inscription dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié et
    • une assurance maladie et
    • une déclaration de ressources suffisantes ou tout autre moyen équivalent qui certifie qu’il dispose de ressources suffisantes

Quelle procédure ?

Recevabilité

Le citoyen de l’Union doit apporter la preuve de sa citoyenneté, sinon la demande ne sera pas prise en considération. En cas d'irrecevabilité, l’administration communale délivrera une annexe 19quinquies.
Dès que le citoyen de l’Union apporte la preuve de sa citoyenneté, il est mis en possession d’une annexe 19. Il est inscrit au registre d’attente. Il est ensuite procédé à un contrôle de résidence, suite à quoi le citoyen est inscrit au registre des étrangers.
Si les documents requis ne sont pas déposés dans les trois mois de la délivrance de l’annexe 19, la commune peut refuser la demande et délivrer une annexe 20, sans ordre de quitter le territoire. Un délai supplémentaire d’un mois lui est accordé pour lui permettre de déposer les documents requis.

Examen au fond

Si les documents requis sont déposés, la commune peut reconnaître le droit de séjour au citoyen de l’Union immédiatement et lui délivrer une attestation d’enregistrement, conformément à l’annexe 8.
Si les conditions ne sont pas remplies ou que le citoyen n’a pas complété le dossier dans le délai d’un mois supplémentaire, la commune peut refuser de reconnaître le droit de séjour et délivrer une annexe 20 avec ordre de quitter le territoire.
Dans deux cas spécifiques, le dossier sera néanmoins transmis à l’Office des Etrangers (OE) pour décision :

  • si le citoyen de l’Union est demandeur d’emploi
  • si le citoyen de l’Union a des ressources suffisantes obtenues en tant que rentier ou par l’intermédiaire d’une autre personne que le citoyen lui-même (par ex. conjoint, partenaire, parent, enfant ou même une tierce personne) ;

Dans ces cas, l’OE doit prendre une décision dans les 6 mois de la délivrance de l’annexe 19. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai par l’OE ou que la décision est positive, l’administration communale peut délivrer une attestation d’enregistrement au citoyen de l’Union (annexe 8).
Si les conditions liées au séjour ne sont pas remplies, l’OE donne l’instruction de délivrer une annexe 20 avec un ordre de quitter le territoire.

Quel document ?

Lorsque la commune reconnaît le droit de séjour au citoyen, elle délivre une attestation d’enregistrement. Celle-ci prend la forme d’une annexe 8. Un citoyen de l’Union peut demander à tout moment l’attestation d’enregistrement sous forme papier ou sous forme électronique (carte E).
L’attestation d’enregistrement a une durée de validité maximale de cinq ans. Si le citoyen de l’Union prévoit de séjourner pendant moins de cinq ans en Belgique, la durée de validité de l’attestation d’enregistrement électronique est limitée à la durée indiquée par le citoyen.

Fin du séjour

Dans les cinq premières années de séjour du citoyen, il peut être mis fin à son séjour par l’OE :


1° Si le citoyen ne répond plus aux conditions de travailleur salarié ou indépendant. Le citoyen conserve néanmoins son droit de séjour :

  • s’il est frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident.
  • s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé au moins un an et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent.
  • s’il se trouve en chômage involontaire à la fin de son contrat de travail à durée déterminée de moins d’un an, dûment constaté ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s’est fait enregistrer auprès du service de l’emploi compétent. Il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.
  • s’il entreprend une formation professionnelle en relation avec son activité professionnelle antérieure.

Si le séjour a été obtenu en tant qu'étudiant ou de personne bénéficiant de ressources suffisantes, il peut être retiré si le citoyen devient une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale du Royaume. Afin de déterminer cela, il est tenu compte du caractère temporaire ou non de ses difficultés, de la durée du séjour dans le Royaume, de sa situation personnelle et du montant de l'aide allouée.

3° Si le citoyen de l’Union a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit de séjour en Belgique, il peut être mis fin à son séjour à tout moment.

4° Pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale, ou de santé publique.

En toute hypothèse, lors de la décision de mettre fin au séjour, l'administration doit tenir compte de la durée du séjour de l'intéressé, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle en Belgique, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. La décision de retrait doit être motivée en conséquence.
Il est mis fin au séjour par l’OE par la délivrance d’une annexe 21 et il y a retrait de l’attestation d’enregistrement du citoyen.

Recours ?

La décision de refus de reconnaissance du citoyen de l’Union ainsi que toute décision mettant fin au séjour de celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif. L’étranger est mis en possession d’une annexe 35 qui sera prolongée jusqu’à l’arrêt définitif du CCE.

Base légale ?

  • Article 40 - 47 de la Loi du 15 décembre 1980
  • Articles 43 - 57 de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981
  • Article 69bis et 69ter de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981
  • Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

 

 

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