Regroupement Familial

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Regroupant UE - regroupé pays tiers

Qui peut être rejoint (le citoyen de l’Union) ?

Le citoyen EEE qui séjourne dans le Royaume : citoyen de l’Union Européenne + citoyen de l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein; + Suisse

Les conditions sont un peu différentes pour le citoyen de l’UE qui est étudiant.

Qui peut rejoindre (membre de la famille-le regroupant) ?

Le conjoint ou le partenaire qui est lié au citoyen de l’UE par un partenariat équivalent au mariage (conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède)

Le partenaire auquel le citoyen de l'UE est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi si :

  1. Ils peuvent prouver qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable dûment établie, c’est-à-dire :
    • Soit ils prouvent avoir cohabité en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande
    • Soit ils prouvent se connaître depuis au moins 2 ans, avoir entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et s’être rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, totalisant 45 jours
    • Soit ils ont un enfant commun
  2. Ils viennent vivre ensemble
  3. Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans. L'âge minimum des partenanires est ramené à 18 ans lorsqu'ils peuvent apporter la preuve d'une cohabitation d'au moins un an avant l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume.
  4. Ils sont tous deux célibataires et ne sont pas dans une relation de partenariat durable et stable avec une autre personne
  5. Ils ne sont pas visés par un empêchement à mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
  6. Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée. cette hypothèse vise tant le cas où la décision de refus de célébration de mariage n'a pas été attaqué que celui où il a fait l'objet d'une confirmation en justice.

Les descendants du citoyen de l’UE ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord. Les descendants du citoyen de l’UE étudiant ou de son conjoint ou partenaire doivent toujours être à leur charge.

Les ascendants du citoyen de l’UE ou de son conjoint ou partenaire qui sont à leur charge, sauf les ascendants du citoyen de l’UE étudiant.

Le père ou la mère d'un citoyen de l'UE de moins de 18 ans qui a des ressources suffisantes et une assurance maladie.

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Trois types de séjour:

La loi distingue trois types de séjour :

  • Entrée et séjour de moins de trois mois (I)
  • Séjour de plus de trois mois (II)
  • Séjour permanent (III)

Les ressortissants de pays tiers membres de famille de citoyens UE peuvent bénéficier de ces trois types de séjour à la condition préalable de prouver leur lien de parenté, leur lien d’alliance ou leur partenariat avec le citoyen de l’Union qu’ils accompagnent ou rejoignent.

Entrée et séjour de moins de trois mois

Conditions du droit d’entrée

Les membres de famille d’un citoyen de l’Union qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union et qui prouvent leur qualité de membre de famille ont le droit d’accompagner ou de rejoindre le citoyen de l’Union qui est en séjour de maximum 3 mois pour autant qu’ils soient porteurs des documents requis.

En principe, les documents requis pour l’entrée sur le territoire sont le passeport national valable ou un titre de voyage en tenant lieu, muni le cas échéant d’un visa.

Le membre de famille qui n’est pas en possession de ces documents peut prouver par d’autres moyens sa qualité de bénéficiaire du droit de circuler et de séjourner librement.

Si le membre de la famille n’est pas soumis à l’obligation de visa ou est titulaire d’un séjour de résident de longue durée dans un autre pays de l’Union, il lui est remis un laissez-passer spécial (annexe 10 quater).

Si le membre de la famille est soumis à l’obligation de visa, il sollicite un visa (s’il n’a pas de passeport, une autorisation tenant lieu de visa d’une durée de validité de trois mois).

Sanction

  • Si le membre de la famille ne peut produire les documents requis ou ne peut prouver sa qualité de bénéficiaire du droit de circuler et de séjourner, il est refoulé par les autorités en charge du contrôle des frontières (annexe 11).
  • Si le membre de la famille a voyagé sans documents de voyage ou d’identité valables, il peut se voir infliger une amende administrative de 200 Euros, même s’il est en mesure de prouver qu’il a un droit d’entrée ou un droit au court séjour en qualité de membre de famille de citoyen UE.

Quel séjour ?

Sur base de ces documents, le membre de la famille du citoyen peut séjourner pour une durée maximale de trois mois sur six mois en Belgique.

qui s’adresser ?

Le membre de la famille doit signaler sa présence auprès de l’administration communale de son lieu de résidence.

Dans quel délai ?

Le membre de la famille est tenu de signaler sa présence dans les dix jours de son entrée sur le territoire. Il se voit remettre une déclaration de présence (annexe 3ter). Cette obligation ne vaut pas pour les personnes séjournant dans un hôtel, dans une prison ou dans un hôpital.

Sanction

Une amende administrative de 200 € peut être infligée si la personne ne signale pas sa présence dans les 10 jours de l’entrée sur le territoire.

Séjour de plus de trois mois

A qui s’adresser ?

En principe, la demande de séjour de plus de 3 mois doit être introduite auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine (demande de Visa D). Une fois en Belgique, la personne doit se présenter à l’Administration communale.

Si la personne qui prétend au regroupement familial se trouve déjà en Belgique, la demande peut être introduite à l’administration communale du lieu de résidence, indépendamment du caractère légal ou illégal de l’entrée sur le territoire et du séjour.

Dans quel délai ?

Le membre de la famille qui se trouve déjà en Belgique dans le cadre d’un court séjour et souhaite séjourner en Belgique pendant plus de trois mois doit demander une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » dans les trois mois suivant son entrée (tant qu’il se trouve dans le cadre de la déclaration de présence).

Sanction

Une amende administrative de 200 € peut être infligée si la demande de séjour de plus de trois mois comme membre de la famille d’un citoyen de l’Union n’est pas introduite dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire.

Dossier : quels documents déposer ?

A l’appui de sa demande de visa D introduite à l’ambassade ou de la demande de séjour de plus de trois mois introduite à l’administration communale, le membre de la famille doit déposer :

  • La preuve du lien de parenté avec le citoyen de l’union par des documents officiels ; en cas de partenariat enregistré, la preuve d’une relation stable et durable
  • Son passeport ou sa carte d’identité valable ou non
  • L’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union
  • La preuve du droit de garde sur les descendants mineurs ou l’accord de l’autre parent
  • Pour les descendants de plus de 21 ans, la preuve qu’ils sont à charge et qu’ils disposent d’une assurance-maladie.
  • Pour les ascendants d’un citoyen de l’UE, la preuve qu’ils sont à sa charge et la preuve des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ainsi qu’une assurance maladie
  • Pour les descendants d’un citoyen de l’Union qui est étudiant, la preuve qu’ils sont à charge.
  • La preuve de ressources suffisantes et l’assurance maladie pour les membres de famille dans l’hypothèse du citoyen UE ayant acquis son séjour sur base de la preuve de ressources suffisantes

Lorsque la demande est introduite en Belgique, ces documents doivent être déposés à la commune dans les 3 mois de l’introduction de la demande.

La plupart des actes d’état civil étrangers (actes de naissance, de mariage,…) doivent être légalisés d’abord par les autorités nationales compétentes, puis par l’ambassade de Belgique. Pour en savoir plus sur les obligations et procédures de légalisations, consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères ( www.diplomatie.be ).

S’ils ne sont pas établis en français, néerlandais, allemand ou anglais, ils doivent être traduits en une de ces langues par un traducteur juré.

Si le membre de la famille ne peut prouver le lien de parenté par des documents officiels, le ministre peut faire procéder à un entretien avec le membre de la famille et le citoyen de l’Union ou à toute autre enquête qu’il juge nécessaire et proposer le cas échéant une analyse complémentaire.

Quelle procédure ?

A qui s'adresser?

En principe, la demande doit être introduite au poste diplomatique ou consulaire belge du lieu de résidence de l’étranger qui demande le regroupement familial.

Toutefois, la demande peut être introduite auprès de l’administration communale du lieu de résidence du regroupé, quelle que soit la légalité de l’entrée et du séjour du membre de famille.

Recevabilité

Le membre de la famille doit apporter la preuve de sa qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, sinon la demande n’est pas prise en considération. L’administration communale délivre dans ce cas une annexe 19quinquies. S’il fait la preuve de sa qualité de membre de famille, une annexe 19ter est remise.

Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’annexe 19ter, le membre de famille doit déposer l’ensemble des documents requis, dont la preuve de son identité. À défaut, la commune délivrera une annexe 20. Le membre de la famille dispose alors d’un délai d’un mois supplémentaire pour produire les documents. Si dans ce nouveau délai, les documents ne sont pas produits, la commune délivrera une annexe 20 avec ordre de quitter le territoire.

La même décision sera prise si la personne ne réside pas à l’adresse indiquée.

Examen au fond

Une fois les documents requis déposés, l’administration communale transmet le dossier à l’Office des Etrangers (OE) qui doit statuer le plus rapidement possible et au plus tard dans les 6 mois de la délivrance de l’annexe 19ter. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai par l’OE ou que la décision est positive, l’administration communale doit délivrer une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (annexe 9).

Si les conditions liées au séjour ne sont pas remplies, l’OE donne l’instruction de délivrer une annexe 20 avec un ordre de quitter le territoire.

Lorsque la demande est introduite auprès de l’ambassade ou du consulat, la délivrance du visa doit également intervenir dans les 6 mois de la demande (CC, 121/2013, 26 septembre 2013, B.34.5).

Quel document de séjour ?

- Si la demande est introduite à l’étranger, un visa de type D sera apposé dans le passeport du demandeur lorsque la demande est acceptée. L’étranger doit se présenter à l’administration communale. La commune inscrit la personne au registre des étrangers après avoir procédé à un contrôle de résidence. Elle lui délivre une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » (annexe 9 = carte F).

- Si la demande est introduite en Belgique, l’étranger se présente à l’administration communale. Dès qu’il apporte la preuve de son lien de parenté avec le citoyen de l’Union, le membre de la famille est mis en possession d’une annexe 19ter. Après contrôle de résidence, il est inscrit au registre des étrangers et reçoit une attestation d’immatriculation (A.I.) valable 6 mois à compter de la demande. Lorsque le droit de séjour est reconnu, le membre de famille reçoit une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » (annexe 9 = carte F). Durant les trois premières années, le séjour du membre de famille est considéré comme « limité ».

Fin du séjour

Principe

Dans les cinq ans de la demande de séjour du membre de la famille, l’OE peut mettre fin au séjour de ce membre de la famille :

      • 1° s’il est mis fin au séjour du citoyen de l’UE qu’il accompagne ou rejoint
      • 2° en cas de départ du citoyen de l’UE
      • 3° en cas de décès du citoyen de l’UE
      • 4° en cas de dissolution, d’annulation de mariage, de fin de partenariat ou s’il n’y a plus d’installation commune
      • 5° lorsque le membre de la famille d’un citoyen de l’Union dont le séjour est basé sur les études ou sur des ressources suffisantes devient une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale.

Il peut être mis fin au séjour à tout moment si le membre de la famille a utilisé des informations fausses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à de la fraude ou d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit de séjour en Belgique.

Lorsque l’OE choisit de mettre fin au séjour, il délivre une annexe 21 et demande le retrait de la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

 

Exceptions

- Il ne peut être mis fin au séjour du membre de la famille :

      • En cas de départ ou de décès du citoyen de l’Union si les enfants sont scolarisés ou lorsqu’un parent en a la garde et ce, jusqu’à la fin de leurs études
      • En cas de décès du citoyen de l’Union, si le membre de la famille séjourné au moins un an en Belgique et s’il prouve qu’il est travailleur salarié ou indépendant ou dispose pour lui-même et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale et d’une assurance maladie en Belgique, ou s’il est membre d’une famille déjà constituée dans le Royaume d’une personne qui répond à ces critères.
      • En cas de dissolution ou d’annulation de mariage, de fin de partenariat, ou d’absence d’installation commune, et à condition que le membre de famille dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie (ou qu'il soit travailleur salarié ou non salarié), ou qu’il soit membre d’une famille déjà constituée en Belgique d’une personne répondant à ces conditions :
        • S’il y a eu vie commune de trois ans au moins, dont un an en Belgique (avant la procédure judiciaire de dissolution ou d’annulation de mariage),
        • OU si le droit de garde des enfants a été confié ou accordé à ce membre de la famille de commun accord ou par décision judiciaire
        • OU si le droit de visite d’un enfant mineur a été accordé au membre de la famille de commun accord ou par décision judiciaire et que le juge estime que ce droit doit être exercé en Belgique
        • OU si des situations particulièrement difficiles l’exigent, par exemple, lorsque le membre de famille prouve avoir été victime de violences dans la famille

Lors de la décision de mettre fin au séjour, le ministre ou son délégué tient compte de la durée du séjour de l’intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.

7. Recours ?

La décision de refus de reconnaissance du séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ainsi que toute décision mettant fin au séjour du membre de la famille peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif. L’étranger est mis en possession d’une annexe 35 qui sera prolongée jusqu’à l’arrêt définitif du CCE.

Le séjour permanent

 A qui s’adresser ?

La demande de séjour permanent est introduite à l’administration communale de résidence.

Dans quel délai ?

Le séjour permanent doit être demandé avant l’expiration de la durée de validité de la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

Sanction

Si cette demande n’est pas introduite dans le délai imparti, l’OE peut infliger une amende de 200 € à la personne.

Conditions ?

Le séjour permanent peut être demandé si le membre de la famille du citoyen répond aux conditions suivantes :

      • Un séjour de cinq ans et une installation commune pendant cette période de 5 ans sauf pour les exceptions spécifiques prévues dans la loi.
      • Ce séjour doit être ininterrompu. Toutefois des absences qui ne totalisent pas plus de six mois peuvent être prises en considération ou des absences plus longues en cas d’accomplissement d’obligations militaires ou des absences allant jusqu’à 12 mois pour des raisons médicales, de formation ou de détachement professionnel.

Quels documents déposer ?

 Le membre de la famille doit apporter tous les documents prouvant qu’il remplit les conditions reprises ci-dessus dans le cadre de sa demande.
Toutefois, les documents suivants doivent être déposés pour que la demande soit déclarée recevable par la commune :

      • La preuve d’un séjour ininterrompu de cinq ans en Belgique à compter de la remise de l’annexe 19ter (ou de la délivrance de la carte F si visa D).
      • S’il séjourne depuis moins de trois ans en Belgique
        • Soit la preuve qu’il est membre de la famille d’un citoyen de l’Union décédé qui a travaillé comme travailleur salarié ou comme travailleur indépendant
        • Soit la preuve qu’il est membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a cessé de travailler en raison d’une incapacité de travail permanente
        • Soit la preuve qu’il est membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui bénéficie d’une allocation de retraite anticipée ou de vieillesse.

Si ces documents sont déposés, la demande de séjour permanent est actée par la délivrance d’une annexe 22.

Si ceux-ci ne sont pas déposés, la commune déclare la demande irrecevable au moyen de l’annexe 23.

      • Examen au fond

Si tous les documents requis sont déposés, la commune les transmet à l’OE, qui prend une décision dans les 5 mois de la délivrance de l’annexe 22.

Si l’OE estime que les conditions pour accorder le séjour permanent ne sont pas réunies, il le notifie par le biais d’une annexe 24.

Si l’OE estime que le membre de la famille est dans les conditions pour bénéficier du séjour permanent ou s’il ne prend pas de décision dans les cinq mois à compter de la remise de l’annexe 22, le séjour permanent est accordé.

Quel document de séjour ?

Le droit de séjour permanent est constaté par un document attestant de la permanence du séjour (annexe 9bis = carte F+). L’intéressé est inscrit au registre de la population.

Perte du séjour permanent

Le séjour permanent se perd :

    • par des absences de plus de deux ans consécutifs.
    • en cas de fraude, dans ce cas l’OE peut soit :
      • Décider que le membre de la famille n’a plus droit au séjour permanent mais qu’il conserve son droit de séjour.
      • Décider que le membre de la famille ne peut plus séjourner dans le Royaume, et délivrer une annexe 21 comportant un ordre de quitter le territoire.
    • pour des raisons graves d'ordre public ou de sécurtié nationale

Recours ?

La décision de refus de reconnaissance du séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ainsi que toute décision mettant fin au séjour du membre de la famille peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif (sauf si le refus de séjour est pris pour une raison impérieuse de sécurité nationale). L’étranger est mis en possession d’une annexe 35 qui sera prolongée jusqu’à l’arrêt définitif du CCE.

Base légale ?

  • CC, 121/2013, 26 septembre 2013.
  • Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
  • Article 40bis à 47 de la loi du 15 décembre 1980
  • Article 3 et 4 de l’Arrêté Royal du 7 mai 2008
  • Articles 43 à 57 et 69bis de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981