Regroupement Familial

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Regroupant belge - regroupé tiers

Qui peut être rejoint (le regroupant)?

Le belge résidant en Belgique.

Qui peut rejoindre (le membre de la famille regroupé)?

  • Le conjoint ou le partenaire qui est lié au citoyen belge par un partenariat équivalent au mariage (conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède) si tous deux sont âgés de plus de 21 ans ou de 18 ans si le lien existait avant la demande de regroupement.
  • Le partenaire auquel le citoyen belge est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi si:
    1. Ils prouvent qu’ils entretiennent une relation de partenariat stable et durable dûment établie, c’est-à-dire :
      • Qu’ils prouvent avoir cohabité en Belgique ou dans un autre pays de façon ininterrompue pendant au moins un an avant la demande
      • Ou qu’ils prouvent se connaître depuis au moins 2 ans, avoir entretenu des contacts réguliers par téléphone, ou par courrier, et s’être rencontrés 3 fois durant les deux années précédant la demande, et que ces rencontres comprennent 45 jours au total
      • Ou qu’ils ont un enfant commun
    2. Ils viennent vivre ensemble
    3. Ils sont tous deux âgés de plus de 21 ans ou 18 si la preuve est apportée qu'il y a cohabitation depuis au moins un an avant l'introduction de la demande de regroupement.
    4. Ils sont tous deux célibataires
    5. Ils ne sont pas visés par un empêchement au mariage fondé sur un lien d’alliance ou de parenté
    6. Ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage « coulée en force de chose jugée ». Cett hypothèse vise tant le cas où la décision de refus de célébration de mariage n'a pas été contestée que celui où elle a fait l'objet d'une décision de justice définitive (CC, 121/2013, 26 septembre 2013, B.8.2.1. et B.31.2. par analogie).
  • Les descendants du citoyen de l’UE ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.
  • Les ascendants du citoyen belge mineur qui établissent leur identité au moyen d’un document d’identité.

Trois types de séjour

La loi distingue trois types de séjour :

  • Entrée et séjour de moins de trois mois (I)
  • Séjour de plus de trois mois (II)
  • Séjour permanent (III)

Entrée et séjour de moins de trois mois

Les membres de famille d’un Belge qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union ont le droit de rejoindre le Belge pour autant qu’ils soient porteurs des documents requis. En principe, les documents requis pour l’entrée sur le territoire sont le passeport national valable ou un titre de voyage en tenant lieu, muni le cas échéant d’un visa. Le membre de famille qui n’est pas en possession de ces documents peut prouver par d’autres moyens sa qualité de bénéficiaire du droit de circuler et de séjourner librement.

Sanction

  • Si le membre de la famille ne peut prouver son identité ou sa nationalité, il est refoulé par les autorités en charge du contrôle des frontières (annexe 11).
  • Si le membre de la famille a voyagé sans documents de voyage ou d’identité valables, il peut se voir infliger une amende administrative de 200 Euros, même s’il est en mesure de prouver qu’il a un droit d’entrée ou un droit au court séjour.

Quel séjour ?

Sur base de ces documents, le membre de la famille du Belge peut séjourner pour une durée maximale de trois mois sur six mois en Belgique.

A qui s'adresser?

Le membre de la famille doit signaler sa présence auprès de l’administration communale de son lieu de résidence.

Dans quel délai?

Le membre de la famille est tenu de signaler sa présence dans les dix jours de son entrée sur le territoire. Il se voit remettre une déclaration de présence (annexe 3ter). Cette obligation ne vaut pas pour les personnes séjournant dans un hôtel, dans une prison ou dans un hôpital.

Sanction

Une amende administrative de 200 € peut être infligée si la personne ne signale pas sa présence dans les 10 jours de l’entrée sur le territoire.

Séjour de plus de trois mois

A qui s'adresser ?

En principe, la demande doit être introduite auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine (demande de Visa D). Une fois en Belgique, la personne doit se présenter à l’administration communale.
Si la personne qui prétend au regroupement familial se trouve déjà en Belgique, la demande peut être introduite à l’administration communale du lieu de résidence, indépendamment du caractère légal ou illégal de l’entrée sur le territoire et du séjour

Dans quel délai?

Le membre de la famille qui se trouve déjà en Belgique dans le cadre d’un court séjour et souhaite séjourner en Belgique pendant plus de trois mois doit demander une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union» dans les trois mois suivant son entrée (tant qu’il se trouve dans le cadre de la déclaration de présence).

Sanction

Une amende administrative de 200 € peut être infligée si la demande de séjour de plus de trois mois comme membre de la famille d’un citoyen de l’Union n’est pas introduite dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire.

Conditions

Avertissement : les conditions qui suivent ne s'appliquent que dans le cadre d'un regroupement familial avec un Belge sédentaire. Le droit au regroupement familial vis-à-vis du Belge ayant exercé son droit à la libre circulation ne peut être soumis à ces conditions restrictives et est soumis aux mêmes conditions que celles prévues pour le regroupement familial vis-à-vis du citoyen de l'EEE (voir fiches citoyen UE).

Le Belge sédentaire qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demande(nt) à le rejoindre et d'une couverture médicale pour lui-même et son membre de famile.

Le logement doit répondre aux conditions posées à un immeuble donné en location à titre de résidence principale. À l’heure actuelle, la preuve est apportée par la production de l’enregistrement du contrat de bail ou le titre de propriété. Ces documents ne suffiront cependant pas à établir que la personne rejointe dispose d’un logement suffisant si ce logement a été déclaré insalubre par une autorité compétente.

Cette condition de logement ne s’applique pas aux parents d’un Belge mineur.

Le Belge qui se fait rejoindre doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics.

Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120 % du revenu d’intégration sociale (ce montant équivaut à 1505,78€ au 1er septembre 2018). Les régimes d’assistance complémentaire (revenu d’intégration, supplément d’allocations familiales), l’aide sociale financière et les allocations familiales ne sont pas compris dans le calcul. L’allocation de chômage peut être prise en compte pour autant que l’étranger rejoint prouve qu’il recherche activement du travail.

La condition de prouver une recherche active d'emploi n'est pas requise lorsque le regroupant en est dispensé en vertu de la réglementation sur le chômage (CC, 121/2013, 26 septembre 2013, B.17.6.4., par analogie).

Exception : la condition de ressources ne s’applique pas aux parents d’un Belge mineur, ni à l'enfant mineur qui vient rejoindre son parent.

À l’appui de la demande, le membre de la famille doit déposer :

  • Son passeport ou sa carte d’identité
  • La copie de la carte d’identité du Belge
  • La preuve du lien de parenté avec celui-ci par des documents officiels ; en cas de partenariat enregistré, la preuve d’une relation stable et durable.
  • Pour les descendants de plus de 21 ans, la preuve qu’ils sont à charge et qu’ils disposent d’une assurance-maladie.
  • La preuve du droit de garde sur les descendants et, le cas échéant, l’accord de l’autre parent.
  • La preuve des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ainsi que d’une assurance maladie.

La plupart des actes d’état civil étrangers (actes de naissance, de mariage,…) doivent être légalisés d’abord par les autorités nationales compétentes, puis par l’ambassade de Belgique. Pour en savoir plus sur les obligations et procédures de légalisation, consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères (www.diplomatie.be).

S’ils ne sont pas établis en Français, Néerlandais, Allemand ou Anglais, ils doivent être traduits en une de ces langues par un traducteur juré.

Si le membre de la famille ne peut prouver le lien de parenté par des documents officiels, le Ministre peut faire procéder à un entretien avec le membre de la famille et le Belge ou tout autre examen qu’il juge nécessaire.

Si la condition de disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants n’est pas remplie, le Ministre ou son délégué devra déterminer, en fonction des besoins propres du Belge et des membres de sa famille les moyens de subsistance nécessaires pour ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics (nombre de personnes à charge, coût du loyer, etc.)

En principe, la demande doit être introduite au poste diplomatique ou consulaire belge du lieu de résidence de l’étranger qui demande le regroupement familial.

Procédure

A qui s'adresser

Toutefois, la demande peut être introduite auprès de l’administration communale du lieu de résidence du regroupé, quelle que soit la légalité de l’entrée et du séjour du membre de famille.

Recevabilité (procédure auprès de l’administration communale)

Le membre de la famille qui souhaite bénéficier du regroupement familial doit apporter la preuve de sa qualité de membre de la famille d’un Belge. À défaut, la demande est déclarée irrecevable et l’administration communale délivre une annexe 19quinquies.

S’il fait la preuve de sa qualité de membre de famille, une annexe 19ter est remise.

Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’annexe 19ter, le membre de famille doit déposer l’ensemble des documents requis, dont la preuve de son identité. À défaut, la commune délivrera une annexe 20 avec ordre de quitter le territoire.

La même décision sera prise si la personne ne réside pas à l’adresse indiquée.

Examen au fond

Une fois les documents requis déposés, l’administration communale transmet le dossier à l’Office des Etrangers (OE) qui doit statuer le plus rapidement possible et au plus tard dans les 6 mois de la délivrance de l’annexe 19ter. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai par l’OE ou que la décision est positive, l’administration communale doit délivrer une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (annexe 9).

Si les conditions liées au séjour ne sont pas remplies, l’OE donne l’instruction de délivrer une annexe 20 avec un ordre de quitter le territoire.

Lorsque la demande est introduite auprès de l’ambassade ou du consulat, la décision doit être prise dans un délai de 6 mois à dater de la demande (CC, 121/2013, 26 septembre 2013, B.34.5., par analogie).

Procédure

- Si la demande est introduite à l’étranger, un visa de type D sera apposé dans le passeport du demandeur lorsque la demande est acceptée. L’étranger doit se présenter à l’administration communale. La commune inscrit la personne au registre des étrangers après avoir procédé à un contrôle de résidence. Elle lui délivre une «carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union» (annexe 9 = carte F).

- Si la demande est introduite en Belgique, l’étranger se présente à l’administration communale. Dès qu’il apporte la preuve de son lien de parenté avec le Belge, le membre de la famille est mis en possession d’une annexe 19ter. Après contrôle de résidence, il est inscrit au registre des étrangers et reçoit une attestation d’immatriculation (A.I.) valable 6 mois à compter de la demande. Lorsque le droit de séjour est reconnu, le membre de famille reçoit une «carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union» (annexe 9 = carte F). Durant les trois premières années, le séjour du membre de famille est considéré comme « limité ».

Fin du séjour

Principe

Dans les cinq ans de la demande de séjour du membre de la famille, l’OE peut mettre fin au séjour de ce membre de la famille :

  1. s’il est mis fin au séjour du Belge qu’il accompagne ou rejoint
  2. en cas de départ du Belge
  3. en cas de décès du Belge
  4. en cas de dissolution, d’annulation de mariage, de fin de partenariat ou s’il n’y a plus d’installation commune
  5. lorsque le membre de la famille d’un Belge devient une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale.

Il peut être mis fin au séjour à tout moment si le membre de la famille a utilisé des informations fausses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à de la fraude ou d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit de séjour en Belgique.

Lorsque l’OE choisit de mettre fin au séjour, il délivre une annexe 21 et demande le retrait de la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

 Exceptions

  • En cas de départ ou de décès du Belge si les enfants sont scolarisés ou lorsqu’un parent en a la garde et ce, jusqu’à la fin de leurs études
  • En cas de décès du Belge, si le membre de la famille séjourné au moins un an en Belgique et s’il prouve qu’il est travailleur salarié ou indépendant ou dispose pour lui-même et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale et d’une assurance maladie en Belgique, ou s’il est membre d’une famille déjà constituée dans le Royaume d’une personne qui répond à ces critères.>
  • En cas de dissolution ou d’annulation de mariage, de fin de partenariat, ou d’absence d’installation commune, et à condition que le membre de famille dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou qu’il soit membre d’une famille déjà constituée en Belgique d’une personne répondant à ces conditions :      
    • s’il y a eu vie commune de trois ans au moins, dont un an en Belgique (avant la procédure judiciaire de dissolution ou d’annulation de mariage),
    • OU si le droit de garde des enfants a été confié ou accordé à ce membre de la famille de commun accord ou par décision judiciaire
    • OU si le droit de visite d’un enfant mineur a été accordé au membre de la famille de commun accord ou par décision judiciaire et que le juge estime que ce droit doit être exercé en Belgique
    • OU si des situations particulièrement difficiles l’exigent, par exemple, lorsque le membre de famille prouve avoir été victime de violences dans la famille

Lors de la décision de mettre fin au séjour, le ministre ou son délégué tient compte de la durée du séjour de l’intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.

Recours?

La décision de refus de reconnaissance du séjour de membre de la famille d’un Belge ainsi que toute décision mettant fin au séjour du membre de la famille peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif. L’étranger est mis en possession d’une annexe 35 qui sera prolongée jusqu’à l’arrêt définitif du CCE.

Le séjour permanent

 

A qui s’adresser ?

La demande de séjour permanent est introduite à l’administration communale de résidence.

 

Dans quel délai ?

Le séjour permanent doit être demandé avant l’expiration de la durée de validité de la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

Sanction

Si cette demande n’est pas introduite dans le délai imparti, l’OE peut infliger une amende de 200 € à la personne.

Conditions?

Le séjour permanent peut être demandé si l’intéressé répond aux trois conditions suivantes :

  • Un séjour de cinq ans en Belgique, à compter le remise de l’annexe 19ter ou de l'annexe 15/ la carte F.
  • Ce séjour doit être ininterrompu. Toutefois des absences qui ne totalisent pas plus de six mois peuvent être prises en considération ou des absences plus longues en cas d’accomplissement d’obligations militaires ou des absences allant jusqu’à 12 mois pour des raisons médicales, de formation ou de détachement professionnel.

 

Quels documents déposer 

Recevabilité de la demande

Le membre de la famille doit apporter tous les documents prouvant qu’il remplit les conditions reprises ci-dessus dans le cadre de sa demande.

Toutefois, la demande est déclarée recevable dès lors que le membre de famille d’un Belge apporte la preuve d’un séjour ininterrompu de trois ans en Belgique à compter de la remise de l’annexe 19ter/ l'annexe 15/carte F. Il reçoit alors une annexe 22.

Si cette preuve n’est pas faite, la commune déclare la demande irrecevable au moyen de l’annexe 23.

Examen au fond

Lorsque tous les documents requis sont déposés, la commune les transmet à l’OE, qui prend une décision dans les 5 mois de la délivrance de l’annexe 22.

Si l’OE estime que les conditions pour accorder le séjour permanent ne sont pas réunies, il le notifie par le biais d’une annexe 24.

Si l’OE estime que le membre de la famille est dans les conditions pour bénéficier du séjour permanent ou s’il ne prend pas de décision dans les cinq mois à compter de la remise de l’annexe 22, le séjour permanent est accordé.

Quel document de séjour ?

Le droit de séjour permanent est constaté par un document attestant de la permanence du séjour (annexe 9bis = carte F+). L’intéressé est inscrit au registre de la population.

Perte du séjour permanent

Le séjour permanent se perd

  • par des absences de plus de deux ans consécutifs.
  • en cas de fraude

En cas de fraude, l’OE peut soit :

  • décider que le membre de la famille n’a plus droit au séjour permanent mais qu’il conserve son droit de séjour (l’annexe 9bis lui sera retirée et il reçoit une annexe 9).
  • décider que le membre de la famille ne peut plus séjourner dans le Royaume, et délivrer une annexe 21 comportant un ordre de quitter le territoire. Il est procédé au retrait de l’annexe 9 ou 9bis.

Recours ?

La décision de refus de reconnaissance du séjour permanent de membre de la famille d’un Belge ainsi que toute décision mettant fin au séjour du membre de la famille peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif. L’étranger est mis en possession d’une annexe 35 qui sera prolongée jusqu’à l’arrêt définitif du CCE.

 

Base légale?

  • CC, 121/2013, 26 septembre 2013.
  • Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
  • Article 40bis à 47 de la loi du 15 décembre 1980.
  • Article 4 de l’Arrêté Royal du 7 mai 2008.
  • Articles 43 à 57 et 69bis de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981.