Droit à l'Aide sociale
Principes généraux
Qui à droit à l'aide sociale?
Toute personne a droit à l'aide sociale nécessaire pour lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il n’y a aucune condition de nationalité ou d’âge.
Quels sont les conditions d'accès ?
Il s’agit d’un droit subsidiaire : l’aide n’est accordée que si le demandeur n’a pas la possibilité d’assurer cette dignité par ses propres moyens et ses ressources personnelles.
Avant d’octroyer une aide, il y aura lieu d’examiner si le demandeur d’aide sociale se trouve dans un état de besoin.
Le seul critère est donc que le demandeur ne dispose pas des ressources suffisantes pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Cependant, le droit à l’aide sociale n’est pas inconditionnel : en cas d’aide financière, certaines conditions peuvent être imposées au bénéficiaires, comme par exemple :
- la disposition au travail
- l’obligation de faire valoir ses droits à des prestations sociales
- le recours préalable aux débiteurs alimentaires
- la conclusion d’un contrat d’intégration sociale.
A qui s’adresser ?
L’aide sociale est dispensée par les « centres publics d'action sociale » (CPAS). Ces centres sont organisés au niveau local, notamment dans chaque commune.
En principe, le CPAS compétent pour aider une personne est celui de la commune dans laquelle le demandeur a sa résidence principale.
Le CPAS doit prendre une décision dans les 30 jours de l’introduction de la demande. Il peut éventuellement effectuer une enquête sociale pour évaluer les besoins du demandeur.
Si le CPAS ne rend pas de décision dans le délai, l’absence de réponse équivaut à un refus d’aide et peut faire l’objet d’un recours.
En quoi consiste l’aide ?
L’aide sociale peut être octroyée sous diverses formes en fonction des besoins du demandeur.
Les CPAS assurent non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. L’aide doit être appropriée aux besoins du demandeur et peut prendre diverses formes.
Par exemple :
- une aide financière : soit un montant mensuel régulier, soit une aide ponctuelle, par exemple pour constituer une garantie locative;
- un service : des repas chauds à domicile, recherche d’emploi, formations
- une aide sociale : aide au budget, aide au logement
- une aide médicale ou psychologique
Principes relatifs aux étrangers
Les étrangers qui ne peuvent pas prétendre au revenu d’intégration sociale et qui ne disposent pas de moyens suffisants leur permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine peuvent également faire une demande d’aide lorsqu’ils se trouvent dans un état de besoin.
En principe, l’aide sociale est un droit universel. Cependant, le législateur a introduit des limitations à l’aide sociale dispensée à certaines catégories d’étrangers.
Les demandeurs d’asile et les familles en séjour illégal : aide matérielle
Pour certaines catégories d’étrangers, l’aide sociale est limitée à l’aide matérielle. Le régime d’aide sociale pour les étrangers suivants est détaillé dans des fiches séparées :
- Le demandeur d’asile en procédure (voir fiche « accueil des demandeurs d’asile);
- Le demandeur d’asile qui se trouve dans un centre, dont la procédure d’asile et la procédure devant le Conseil d’Etat se sont clôturées négativement et qui se trouve dans une des situations particulières suivantes:
- soit il a des raisons médicales étayées dans une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 qui l’empêchent de donner suite à l’ordre de quitter le territoire;
- soit il invoque des raisons de force majeure, confirmées par l’office des étrangers, qui l’empêchent de donner suite à l’ordre de quitter le territoire;
- soit un membre de sa famille ou une personne exerçant sur lui la tutelle a toujours droit à l’aide matérielle;
- soit il a signé un engagement de retour volontaire et ce jusqu’à son départ sauf si ce départ est reporté à cause de son seul comportement.
- Les mineurs qui se trouvent en Belgique avec leurs parents en séjour illégal.
Les Mineurs étrangers non accompagnés : accueil en Centre d’Observation et d’Orientation
Il existe un régime spécifique d’accueil pour les Mineurs Etrangers Non Accompagnés (voir fiche « accueil des Mena »).
Lorsqu’il ne se trouve pas dans une structure d’accueil, le MENA jouit néanmoins d’un droit personnel à l’aide sociale, qu’il peut exercer lui-même. Le CPAS veillera à déterminer la forme d’aide la plus appropriée en tenant compte des besoins spécifiques du MENA.
Les étrangers en séjour illégal : l’aide médicale urgente
L’aide qui peut être accordée aux étrangers en séjour illégal en état de besoin, est limitée à l’aide médicale urgente uniquement.
L'aide médicale urgente est l'aide qui revêt un caractère exclusivement médical et dont le caractère urgent est attesté par un certificat médical. Cette aide ne peut pas être une aide financière, un logement ou une autre aide sociale en nature. L'aide médicale urgente peut couvrir des soins de nature tant préventive que curative.
La limitation de l’aide à l’aide médicale urgente n’est cependant pas d’application si l’étranger en séjour illégal :
- a signé un engagement de retour volontaire : il s’agit d’une déclaration attestant son intention explicite de quitter le plus vite possible le territoire, sans que ce délai ne puisse en aucun cas excéder un mois. La déclaration d'intention précitée ne peut être signée qu'une seule fois
- est empêché de rentrer dans son pays pour des raisons indépendantes de sa volonté. C’est ce qu’on appelle une impossibilité de retour. Cet empêchement peut être d’ordre médical, administratif ou autre. C’est à l’étranger d’apporter la preuve de cette force majeure.
L’impossibilité administrative de retour peut par exemple découler :
- De la situation politique ou l’état de guerre dans le pays d’origine;
- De l’impossibilité pour les autorités belges d’identifier la nationalité de l’étranger et donc de déterminer le pays vers lequel l’expulser; c’est par exemple le cas de apatrides reconnus mais qui n’ont pas de titre de séjour.
- Du refus des autorités de son pays d'origine de délivrer les documents nécessaires à son rapatriement.
L’impossibilité médicale de retour doit être absolue. Elle ne vise pas seulement le voyage de retour, mais également la possibilité d’être soigné dans son pays d’origine.
- Elle peut être temporaire (grossesse, guérison, opération, etc.)
- L’impossibilité peut être étendue aux membres de la famille : si c’est un enfant mineur qui est inexpulsable pour motifs médicaux, le parent qui en à la charge bénéficiera également de l’aide sociale.
Si l’impossibilité est contestée ou que le CPAS refuse l’aide, un recours peut être introduit au tribunal du travail. Comme en pratique il est souvent difficile d’apporter la preuve de l’impossibilité de retour, le juge peut ordonner une expertise médicale judiciaire.
Une autre impossibilité de retour peut être d’ordre familial, c'est-à-dire l’OQT dont l’exécution serait contraire à l’art. 8 CEDH, qui garantit le droit à une vie privée et familiale.
Les citoyens de l'Union pendant les trois premiers mois de séjour: droit à l'aide médicale urgente
Les citoyens de l’Union et des membres de leurs familles qui sont entrés sur notre territoire dans le cadre du droit à la libre circulation ne peuvent bénéficier que du droit à l'aide médicale urgente pendant les trois premiers mois de leur séjour légal. Après cette période de trois mois ils peuvent bénéficier de l'aide sociale.
Exception: les citoyens de l’Union qui séjournent sur notre territoire en qualité de travailleur salarié ou non salarié ne sont pas temporairement exclus du droit à l’aide sociale.
Recours ?
Toute décision en matière d’octroi, de refus ou de retrait d’aide sociale, ou l’absence de décision qui revient à un refus implicite d’aide sociale, peut être contestée devant le tribunal du travail du lieu de résidence du demandeur.
La requête doit être envoyée par lettre recommandée ou déposée au greffe du tribunal du travail, endéans les 3 mois de la notification de la décision du CPAS.
Appel peut être interjeté contre le jugement du tribunal du travail auprès de la Cour du travail compétente.
A lire aussi dans les Newsletters de l'ADDE
n°90 septembre 2013 - Edito : Les conséquences du budget 2013 sur le droit de séjour et d’assistance des étrangers - Valentin Henkinbrant, juriste, ADDE a.s.b.l
