Le droit à l'intégration sociale peut prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. Ce droit est néanmoins soumis à diverses conditions d’âge, de nationalité et de résidence.
Qui a droit au revenu d’intégration ?
Toute personne qui remplit un des critères suivants :
- posséder la nationalité belge;
- être un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne qui réside effectivement et régulièrement sur le territoire;
- être inscrit comme étranger au registre de la population, c'est-à-dire être établi en Belgique et en possession d’une carte d’identité pour étranger valable;
- être reconnu comme apatride et disposer d’un titre de séjour;
- être reconnu comme réfugié en Belgique.
N’ont donc pas droit au R.I.S.:
- Les étrangers inscrits au registre des étrangers (CIRE – séjour à durée limitée ou illimitée) sauf réfugiés reconnus ;
- Les étrangers inscrits au registre d’attente (candidats réfugiés sous Attestation d’immatriculation);
- Les étrangers en séjour illégal.
Ils pourront cependant, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide sociale.
Conditions ?
En plus d’appartenir à une des catégories mentionnées, la personne qui veut bénéficier d’un revenu d’intégration doit :
- avoir sa résidence effective en Belgique
- être majeure (avoir plus de 18 ans)
- ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens
- être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d'équité l'en empêchent
- faire valoir ses droits aux prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère.
Exception : le mineur d’âge qui remplit toutes les autres conditions, peut bénéficier du R.I lorsque :
- Il/elle est émancipé(e) par le mariage
- Elle est enceinte ou
- Il/elle a un enfant à charge.
A qui s’adresser ?
La demande doit être faite auprès du centre public d'action sociale (CPAS) du lieu de domicile du demandeur.
Examen de la demande ?
La demande se fait par écrit est doit être signée par l'intéressé. Elle est inscrite dans un registre au CPAS. Lorsque la demande est orale, l'intéressé signe dans la case ad hoc du registre. Le centre remet un accusé de réception au demandeur. Le centre procède à une enquête sociale.
Le centre prend sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. La décision est notifiée à l'intéressé dans les huit jours sous pli recommandé ou contre accusé de réception. L’absence de décision dans le mois équivaut à une décision implicite de refus.
Recours ?
L'intéressé peut introduire un recours contre la décision auprès du tribunal du travail de son domicile. Ce recours doit être introduit dans les trois mois par une requête déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal de travail. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision.
Recouvrement ?
Le CPAS peut entamer une procédure de recouvrement auprès du bénéficiaire du R.I. lorsqu'il vient à disposer de ressources en vertu de droits qu'il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d'intégration lui a été versé.
Sanctions ?
Si l'intéressé omet de déclarer des ressources dont il connaît l'existence, ou s'il fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le montant du revenu d'intégration, le paiement de ce dernier peut être suspendu partiellement ou totalement pour une période de six mois au plus ou, en cas d'intention frauduleuse, de douze mois au plus.
Base légale ?
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
