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Depuis la réforme du Code de la nationalité en 2012, la filiation avec un auteur belge ne représente plus un élément déterminant dans l’accès à la nationalité belge pour les adultes. De même, ces derniers n’ont plus l’opportunité de se porter candidat à l’obtention de la nationalité belge à partir de l’étranger, malgré la présence de liens véritables avec la Belgique. Seule la personne de moins de dix-huit ans, dans certaines hypothèses, peut se voir attribuer la nationalité belge au motif qu’elle est l’enfant d’un Belge, quand bien même elle résiderait à l’étranger. Bien que l’accès à la nationalité soit dans ce cas prévu de plein droit, il ne se fait pas toujours sans heurts. Dès lors, au regard de l’impossibilité, une fois adulte, de se voir reconnaitre la nationalité de son parent belge lorsque l’on réside à l’étranger, il est important que les autorités belges veillent à appliquer avec le plus de diligence possible les dispositions permettant à l’enfant résidant à l’étranger d’accéder à son droit d’être belge

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Si les politiques migratoires sont aujourd’hui au cœur des débats politiques, médiatiques et académiques, le travail des fonctionnaires qui appliquent les textes demeure peu connu. Il n’en reste pas moins qu’ils jouent un rôle central : ce sont eux qui déterminent en pratique qui a accès à quoi et dans quelles conditions.
L’ouvrage « Administrer le regroupement familial. Construire l’indésirable, justifier l’indésirabilité », publié aux Editions de l’Université de Bruxelles, questionne la mise en œuvre du regroupement familial et, sur la base d’une étude de terrain, souligne le poids des fonctionnaires dans l’accès au droit des familles immigrées. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de donner un rapide aperçu des politiques migratoires et de leur nature.

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Analyse critique, comparative et perspectives d’évolution

Les appels à une refonte en profondeur des règles régissant le contrôle de la détention administrative de l’étranger se sont multipliés au cours des dernières années. Des auteurs de doctrine mais également de hauts magistrats ont appelé à un élargissement de l’étendue du contrôle rationae materiae de la détention administrative de l’étranger de même qu’à un renforcement des garanties entourant ce contrôle. Il y a, dans le cadre de cette réforme, une inspiration à aller chercher du côté des règles applicables en matière de contrôle de la détention préventive. Bien que le contrôle de la détention administrative de l’étranger soit confié aux mêmes juridictions que le contrôle de la détention préventive d’un justiciable suspecté d’avoir commis une infraction, les règles qui entourent le contrôle de la détention administrative ne sont pas aussi strictes qu’en matière de contrôle de la détention préventive.

La présente contribution propose, dans ce contexte, une analyse critique des règles régissant le contrôle de la détention administrative de l’étranger au travers d’une comparaison de celles-ci avec les règles entourant le contrôle de la détention préventive. L’effectivité de ces règles est interrogée et des alternatives au cadre légal existant sont proposées. En préambule à cette analyse, cette contribution propose de revenir en profondeur sur les principaux instruments juridiques autorisant le recours à la détention administrative de l’étranger et obligeant à en garantir le contrôle, au niveau supranational et national. L’objectif de cette première partie est de comprendre les enjeux sousjacents à la mise en place d’un contrôle judiciaire de la détention de l’étranger en droit belge propre à garantir le respect des balises que les textes nationaux et supranationaux fixent à la privation de liberté d’un étranger dans un objectif de politique migratoire.

Au cours de ces dernières années, la problématique des sans-papiers est revenue sur le devant de la scène. En 2020, la crise du Covid-19 touche durement cette frange de la population, pourtant déjà si fragile et précarisée. Certains États, tels que l’Italie ou le Portugal, décident de procéder à des régularisations ciblées, sans qu’aucun mouvement similaire ne soit observé en Belgique. En 2021, des personnes en séjour irrégulier font une grève de la faim de plusieurs mois, afin notamment de dénoncer l’absence de critères clairs de régularisation dans la législation belge. Si des promesses politiques tenues au cœur de l’été entraînent la fin de la grève, le répit ne sera que de courte durée puisque seule une infime minorité de personnes sur les quelques 475 grévistes auront pu bénéficier d’une régularisation.

La légitimité du pouvoir arbitraire en matière de régularisation pose évidemment question et la procédure dite “de circonstances exceptionnelles” prévue à l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 doit être repensée et réécrite. C’est dans ce contexte, et afin de donner de nouvelles perspectives au débat que l’ADDE a sollicité une spécialiste du droit de l’immigration en France afin d’identifier la manière dont fonctionnent ces procédures exceptionnelles au sein d’un État voisin et de s’interroger sur l’existence de bonnes pratiques dont nous pourrions nous inspirer (I). Elles ont ensuite été mises brièvement en perspective avec la procédure belge et les événements survenus au cours des dernières années (II).

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Service de l'éducation permamente, Fédération Wallonie-Bruxelles SERVICE DE L’ÉDUCATION PERMAMENTE, FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES

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