Séjour

Sommaire[Masquer]

victime de traite ou de trafic

Qui peut bénéficier de ce statut ?

L’étranger :

- qui se trouve en Belgique, peu importe qu’il soit entré de façon légale ou illégale,

- qui a été victime de « traite des êtres humains » au sens du Code pénal. Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle dans un but d’exploitation. Les secteurs d’exploitation sont énumérés limitativement. Il s’agit :

  • de l’exploitation de la prostitution ou de la pornographie enfantine;
  • de l’exploitation de la mendicité;
  • de la mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine;
  • du prélèvement d’organes;
  • de faire commettre à une personne un crime ou un délit contre son gré ou qui a été victime de « trafic des êtres humains » : le fait de contribuer de quelque manière que ce soit à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d’une personne en violation de la loi, en vue d’obtenir un avantage patrimonial, avec la circonstance que :
  • l’étranger est un Mineur étranger non accompagné (MENA);
  • l’étranger se trouvait dans une situation particulièrement vulnérable en raison de son  statut administratif illégal ou précaire, sa situation sociale, sa santé, etc.;
  • l’infraction a été commise en utilisant des manœuvres frauduleuses ou la contrainte
  • la vie de l’étranger a été mise en danger délibérément;
  • ce trafic a causé à l’étranger une maladie grave ou une incapacité permanente physique.

Tout service de police ou d’inspection qui dispose d’indices qu’un étranger se trouve dans ces conditions, en informe le Ministre ou son délégué, et informe l’étranger de la possibilité d’obtenir un titre de séjour en coopérant avec les autorités compétentes et le met en contact avec un centre reconnu spécialisé dans l’accueil des victimes de ces infractions.

Conditions?

  • L’étranger ne dispose pas d’un titre de séjour;
  • L’étranger a quitté l’auteur du délit ou le réseau d’exploitation;
  • L’étranger est accompagné par un centre spécialisé reconnu pour l’accueil des victimes (cfr. infra);
  • L’étranger est disposé à coopérer avec les autorités compétentes, c'est-à-dire à faire une déclaration ou à porter plainte.

A qui s’adresser ?

- Toute personne ayant été victime de trafic ou de traite des êtres humains doit s’adresser à un centre spécialisé reconnu. Actuellement, trois centres sont reconnus en tant que tels :

Payoke vzw
Leguit 4
2000 Anvers
Tél. : 03/201 16 90 
Fax : 03/233 23 24
www.payoke.be
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pagasa asbl
rue des Alexiens 16b
1000 Bruxelles
Tél. : 02/511 64 64
Fax: 02/511 58 68
www.pag-asa.be
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Surya asbl
rue Trappé 9
4000 Liège
Tél. : 04/232 40 30
fax: 04/232 40 39
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ces organisations accompagnent la victime pendant toute la durée de la procédure et peuvent organiser son hébergement dans une structure adaptée.

Ce sont ces organisations qui entameront les démarches administratives en vue d’obtenir une autorisation de séjour.

- Toute demande d’autorisation de séjour pour l’étranger doit être introduite par un centre reconnu spécialisé en l’accueil des victimes auprès du bureau compétent à l’Office des Etrangers : le bureau MINTEH (Mineurs et Traite des Etres Humains).

- L’accueil de victimes mineures se fait également dans les centres Esperanto ou Minor Ndako.

- Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme est chargé d’une mission de stimulation, de coordination et de suivi de la politique de lutte contre la traite et du trafic des êtres humains.

Le Centre coordonne par ailleurs la collaboration entre les trois centres d'accueil spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains.

Le Centre a également la capacité d'ester en justice et de se constituer partie civile, en son nom propre et au nom des victimes tant en matière de traite que de trafic d’êtres humains.

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

38, Rue royale
1000 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 212.30 00
Fax: +32(0)2 212 30 30
www.diversite.be

Traitement de la demande ?

La procédure se déroule en quatre étapes.

Phase 1 :

L’Office des Etrangers délivre un ordre de quitter le territoire (annexe 13) avec un délai de 45 jours. Pendant ce délai, l’étranger devra porter plainte ou faire une déclaration concernant les acteurs présumés de l’infraction.

Attention :
S’il s’agit d’un MENA, celui-ci est immédiatement mis en possession d’une attestation d’immatriculation valable 3 mois.

Si l’étranger a immédiatement porté plainte ou fait une déclaration, le centre d’accueil peut demander qu’il lui soit délivrer le document dont question en phase 2 (attestation d’immatriculation).

Le Ministre ou son délégué peut mettre fin à l’autorisation de séjour si l’étranger renoue activement et volontairement avec l’auteur présumé de l’infraction ou s’il est considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.

Phase 2 :

Si l’étranger a porté plainte ou fait une déclaration endéans les 45 jours, le Ministre ou son délégué lui délivre une autorisation de séjour de 3 mois (attestation d’immatriculation - Annexe 4).

Pendant cette période, le Ministre ou son délégué demande au Procureur du Roi ou à l’auditeur du travail de l’informer si:

  • L’étranger peut être considéré comme victime de l’infraction de traite ou de trafic des êtres humains
  • Une enquête ou procédure judiciaire est en cours
  • L’étranger manifeste une volonté claire de coopération
  • L’étranger a rompu les liens avec les auteurs

L’attestation d’immatriculation peut être prolongée pour une seule période de trois mois au maximum si l’enquête le nécessite ou si le Ministre ou son délégué l’estime opportun en tenant compte des éléments du dossier.

L’étranger doit essayer de prouver son identité par un passeport ou une carte d’identité nationale.

Le Ministre ou son délégué peut mettre fin à l’autorisation de séjour si l’étranger renoue activement et volontairement avec l’auteur présumé de l’infraction ou s’il est considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.

Phase 3 :

Le Ministre ou son délégué délivre une autorisation de séjour de 6 mois (CIRE) si 4 conditions cumulatives sont remplies :

  • L’enquête ou la procédure judiciaire n’a pas été clôturée
  • L’étranger manifeste une volonté claire de coopération
  • L’étranger a rompu les liens avec les exploitants
  • L’étranger n’est pas considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale

Le Ministre ou son délégué peut mettre fin à l’autorisation de séjour :

  • si l’étranger renoue activement et volontairement avec l’auteur présumé de l’infraction
  • si l’étranger a cessé de coopérer
  • si les autorités judiciaires décident de mettre fin à la procédure
  • si le ministre ou son délégué considère l’étranger comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.
  • si le ministre ou son délégué, en coopération avec les autorités judiciaires, estime que la coopération de l’étranger est frauduleuse ou que sa plainte est frauduleuse ou non fondée.

Phase 4 :

Le Ministre PEUT accorder une autorisation de séjour à durée illimitée :

  • Lorsque la plainte a abouti à une condamnation ou
  • Lorsque le procureur du Roi ou l’auditeur du travail a retenu la prévention dans ses réquisitions et
  • La victime présente un document d’identité ou la preuve qu’elle est dans l’impossibilité de l’obtenir

Recours ?

Aucun recours spécifique n’est ouvert en cas de refus ou de retrait d’autorisation de séjour. Toute décision individuelle peut cependant faire l’objet d’un recours en annulation non suspensif auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, endéans les 30 jours de la notification de la décision. Ce recours peut être assorti d’une demande en suspension.

Base légale ?

  • Loi du 15 décembre 1980 - Articles 61/2 à 61/5
  • AR du 8 octobre 1981 - Articles 110bis et 110ter
  • Article 433quinquies du Code pénal
  • Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains