Séjour

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Qui a droit au séjour en Belgique en qualité d’étudiant ?

L’étranger qui désire faire des études dans l’enseignement supérieur ou suivre une année préparatoire à l’enseignement supérieur et qui satisfait aux conditions décrites ci-dessous.

Conditions ?

Le droit au séjour sera accordé à la personne qui produit les 4 documents suivants :

Une attestation d’inscription ou de pré-inscription

L’attestation doit être délivrée par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics.

L’établissement délivre un certificat d’inscription si l’inscription est définitive.

Il délivre une attestation de pré-inscription :

  • Lorsqu’une demande d’obtention d’équivalence de diplôme et de certificats d’études étrangères a été introduite (pour tout renseignement sur l’équivalences de diplômes étrangers, consultez le site  www.equivalences.cfwb.be) ; OU
  • Lorsque l’inscription est subordonnée à la réussite d’un examen d’admission

L’enseignement auquel l’étudiant s’inscrit doit être à plein temps, ou à horaire réduit SI l’étudiant prouve que ses études constituent son activité principale et sont une préparation à l’enseignement de plein exercice.

L’attestation peut également être délivrée par un établissement de Promotion Sociale de niveau supérieur de type long ou court, reconnu, subsidié ou organisé par les pouvoirs publics, pour certains graduats ou post-graduats énumérés dans la circulaire du 23 septembre 2002.

Si l’étudiant prévoit de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour n’est pas automatique. L’administration fera un examen individuel de la demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs.

Une preuve de moyens de subsistances suffisants pour couvrir les frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement

Le montant minimal dont l’étudiant doit pouvoir disposer mensuellement est fixé à 614 € pour l’année scolaire 2014-2015. Ce montant est adapté et fixé annuellement par l’Office des Etrangers.

Les moyens de subsistance peuvent être prouvés par tout moyen, par exemple :

  • Une attestation de bourse d’étude ou de prêt;
  • Un engagement de prise en charge par une personne physique ou morale belge ou étrangère (annexe 32);
  • Une activité lucrative effective.

Un certificat médical

Le certificat ne doit porter que sur l’absence de certaines maladies prévues par la loi.

Un certificat de bonne vie et mœurs si la personne est âgée de plus de 21 ans.

Le certificat doit constater l’absence de condamnations pour crimes et délits.

Si l’étudiant est dans l’impossibilité de produire le certificat médical ou le certificat d’absence de condamnations, le Ministre peut néanmoins, compte tenu des circonstances, autoriser le séjour.

Lorsque ces quatre conditions sont remplies, le droit au séjour doit être accordé, sauf si le demandeur :

  • est signalé aux fins de non-admission dans les Etats parties à la Convention de Schengen, soit pour le motif que sa présence constitue un danger pour l’ordre public ou la  sécurité nationale, soit parce qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement comportant une interdiction d’entrée, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des étrangers;
  • est considéré par le Ministre, après avis conforme de la commission consultative des étrangers, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d’un état partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures liant la Belgique;
  • est considéré par le Ministre comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale;
  • a été expulsé ou renvoyé depuis moins de 10 ans.

A qui s’adresser ?

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d’origine.

Si la personne se trouve déjà en séjour légal en Belgique, la demande peut être introduite auprès de l’administration communale du lieu de résidence par la procédure de « changement de statut ».

La personne qui démontre des circonstances exceptionnelles rendant un retour même temporaire au pays impossible, peut également introduire la demande auprès de l’administration communale sur base de l’article 9bis.

Quel titre de séjour ?

Si la demande est introduite à l’étranger, un visa D est apposé dans le passeport du demandeur une fois qu’une décision positive est prise.

Le demandeur qui arrive en Belgique, ou qui a obtenu le droit au séjour depuis la Belgique,  doit se présenter à l’administration communale endéans les 8 jours de son arrivée en Belgique ou de la réception de la décision pour y retirer son document de séjour :

  • Si une attestation d’inscription figure au dossier, l’administration communale délivre un CIRE.
  • Si un certificat de pré-inscription figure au dossier, la personne reçoit une attestation d’immatriculation valable 4 mois. Dans ce délai, elle devra présenter une attestation d’inscription. Si le certificat d’inscription définitive n’est pas déposé dans le délai, l’administration communale délivre non pas le CIRE, mais un ordre de quitter le territoire.

Durée et fin du séjour ?

L’étudiant est admis au séjour limité à la durée de ses études.

Le Ministre peut cependant lui délivrer un ordre de quitter le territoire avant la fin de ses études lorsque :

  • L’étudiant prolonge excessivement ses études
  • L’étudiant exerce une activité lucrative entravant les études
  • L’étudiant ne se présente pas aux examens sans motif valable

Le Ministre ou son délégué peuvent également donner un ordre de quitter le territoire à l’étudiant :

  • qui séjourne en Belgique au-delà des études et n’a plus de titre de séjour valable
  • qui ne prouve pas qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants
  • qui perçoit une aide financière du CPAS

Recours ?

Lorsque l’autorisation de séjour est refusée, un recours en annulation peut être introduit endéans les 30 jours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers. Ce recours est suspensif, c'est-à-dire qu’aucune mesure d’éloignement ne peut être exécutée pendant le délai prévu pour introduire le recours, ni pendant l’examen de celui-ci.

L’étranger est mis en possession d’un titre de séjour temporaire (annexe 35) valable un mois, prolongé jusqu’à ce que le CCE rende un arrêt.

Si l’étudiant reçoit un ordre de quitter le territoire pendant la durée ou après expiration de son autorisation de séjour, il peut également introduire un recours en annulation auprès du CCE endéans les 30 jours, mais celui-ci n’est pas suspensif en soi. Il devra être accompagné d’un recours en suspension. Le séjour n’est donc pas couvert pendant la procédure.

L’étudiant peut-il travailler ?

L'étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique pour suivre un enseignement de plein exercice a le droit de travailler sous certaines conditions :

  • il est soumis à l’obligation d’avoir un permis de travail modèle C;
  • il ne peut travailler plus de 20 heures par semaine;
  • il est dispensé de permis de travail pour travailler pendant les congés scolaires ou pour effectuer des stages obligatoires.

Base légale ?

  • Loi du 15/12/80 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (art. 58 à 61)
  • AR du 8/10/81 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (art. 99 à 103/3)
  • Circulaire 15/09/98 relatif au séjour de l’étranger qui désire faire des études en Belgique
  • Circulaire du 23/9/02 complétant la circulaire du15/09/98 (enseignement de promotion sociale)
  • Circulaire 1er/09/05 modifiant la circulaire du15/09/98 (enseignement supérieur privé)

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Pendant le mois de septembre, les permanences sociales n'auront lieu que les mardis 5, 19 et 26.