Séjour

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Qui peut prétendre à un droit au séjour en qualité de chercheur ?

  • Le ressortissant d’un pays hors UE,
  • qui est titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur donnant accès aux programmes de doctorat dans le pays d’obtention de ce diplôme,
  • qui a été sélectionné par un organisme de recherche agréé en Belgique pour mener un projet de recherche.

Attention :
les personnes venant effecteur des recherches en vue de l’obtention d’un doctorat doivent demander une autorisation de séjour en qualité d’étudiant et non en tant que chercheur.

Conditions ?

Le chercheur doit présenter les documents suivants :

  • Un document de voyage valable
  • Une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche agréé en Belgique
  • Un certificat médical, attestant que le chercheur ne souffre pas de certaines maladies prévues par la loi
  • Un certificat de bonne vie et mœurs si la personne est âgée de plus de 21 ans, constatant l’absence de condamnations pour crimes et délits.

Si le chercheur est dans l’impossibilité de produire le certificat médical ou le certificat d’absence de condamnations, le Ministre peut néanmoins, compte tenu des circonstances,  autoriser le séjour.

Si ces quatre conditions sont remplies, le droit au séjour doit être accordé, sauf si le demandeur :

  • est signalé aux fins de non-admission dans les Etats parties à la Convention de Schengen, soit pour le motif que sa présence constitue un danger pour l’ordre public ou la  sécurité nationale, soit parce qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement comportant une interdiction d’entrée, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des étrangers
  • est considéré par le Ministre, après avis conforme de la commission consultative des étrangers, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d’un état partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures liant la Belgique
  • est considéré par le Ministre comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale
  • a été expulsé ou renvoyé depuis moins de 10 ans

A qui s’adresser ?

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite auprès du poste diplomatique belge dans le pays d’origine.

L’étranger qui se trouve en séjour légal en Belgique peut faire la demande auprès du bourgmestre de la commune de résidence (voir fiche « changement de statut-demande technique »).

L’étranger qui démontre l’existence de circonstances exceptionnelles rendant un retour même temporaire au pays impossible, peut également introduire la demande auprès du bourgmestre de son lieu de résidence (voir fiche « article 9bis »).

Quel titre de séjour ?

L’étranger qui a introduit sa demande à l’ambassade se verra apposer un visa D dans son passeport dès l’obtention de l’autorisation. Il doit se présenter à l’administration communale endéans les 8 jours de son arrivée en Belgique.

L’administration communale délivre un CIRE valable pour la durée du projet de recherche.

Lorsque la demande est introduite en Belgique, l’administration communale transmet le dossier à l’Office des Etrangers. Si l’office des Etrangers accorde la demande, elle donne instruction à la commune de délivrer le CIRE.

Durée et fin du séjour ?

Le droit au séjour est accordé pour une durée limitée à la durée du projet de recherche.

Le Ministre ou l’Office des Etrangers peuvent donner un ordre de quitter le territoire au chercheur :

  • qui prolonge son séjour en Belgique au-delà de la durée du projet de recherche;
  • qui ne remplit plus les conditions mises à son séjour;
  • lorsqu’il a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour obtenir l’autorisation de séjour.

Recours ?

L’étranger peut introduire un recours en annulation contre la décision de refus d’autorisation de séjour ou l’ordre de quitter le territoire, auprès du CCE endéans les 30 jours. Ce recours n’est pas suspensif. Il peut être accompagné d’un recours en suspension. Le séjour n’est pas couvert pendant la procédure.

Permis de travail ?

L’étranger qui a obtenu un droit de séjour en qualité de chercheur, est dispensé de l’obligation d’avoir un permis de travail.

Base légale ?

  • Loi du 15/12/80 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (art. 61/10 à 61/13).
  • Arrêté Royal du 9 juin 99 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers
  • Circulaire du 17 octobre 2007 relative aux dispenses de permis de travail pour cadres et chercheurs

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