Séjour

L'ADDE asbl dispose de nombreuses législations étrangères en matière de droit familial. Ces législations sont utiles pour résoudre des questions de droit familial international.
Vous pouvez vérifier leur disposition ci-dessous et les commander en nous adressant un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Au préalable, nous vous invitons à consulter ces différents sites. Ils vous permettent d'accéder directement à certaines législations étrangères.


Accès au territoire

Depuis 1990, la Belgique fait partie de l’espace Schengen. Actuellement, tous les pays de l'Union européenne (sauf le Royaume-Uni et l'Irlande), de même que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, soit au total 32 pays, y participent en principe.

L’entrée en Belgique signifie également l’entrée dans l’espace Schengen, lorsqu’elle se fait par le franchissement d’une frontière extérieure de cet espace.

Les frontières extérieures belges de l’espace Schengen sont :

  • les aéroports internationaux (Bruxelles-national, Deurne, Oostende, Gosselies, Bierset et Wevelgem);
  • les ports (Anvers, Ostende, Zeebruges, Gand, Nieuwpoort, Blankenberge);
  • le terminal Eurostar à la gare de Bruxelles-midi (le Royaume-Uni ne faisant pas partie de l’espace Schengen).

En principe, le contrôle des conditions d’accès au territoire ne se fait qu’aux frontières extérieures. Si un étranger vient en Belgique depuis un autre pays de l’espace Schengen, ce contrôle a du être effectué par les autorités compétentes à l’endroit où il est entré dans l’espace Schengen. L’Accord de Schengen supprime les contrôles aux frontières intérieures de l’espace du même nom.

Qui a accès au territoire ?

Quiconque ne fournit pas la preuve qu’il possède la nationalité belge est considéré comme étranger, et devra prouver qu’il satisfait à certaines conditions pour pouvoir entrer en Belgique.

Conditions ?

- L’étranger qui veut avoir accès au territoire doit présenter les documents d’entrée nécessaires, qui sont, selon le pays de provenance :

  • une carte d’identité,
  • un passeport ou un titre de voyage valable
  • un passeport valable muni d’un visa

La liste des pays dont les ressortissants sont dispensés de visa peut être consultée sur le site de l’Office des Etrangers.

(https://sif-gid.ibz.be/FR/sans_obligat_type_c.aspx)

- En principe, aucun visa ne peut être obtenu à la frontière. Il doit être demandé avant de venir en Belgique, au poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d’origine. Il existe différents types de visa :

  • Le visa de transit aéroportuaire (type A)
  • Le visa de transit (type B)
  • Le visa ‘court séjour’, valable pour trois mois maximum (type C)
  • Le visa ‘long séjour’ (type D)

Pour en savoir plus sur le type de visa nécessaire en fonction du motif de voyage, et des documents à produire lors de la demande, consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères (http://www.diplomatie.be/fr/travel/visa/default.asp).

- On ne peut entrer en Belgique que par les postes de passages autorisés et seulement pendant les heures d’ouvertures fixées.

Sanction : une amende administrative de 200 € peut être infligée si l'étranger n'est pas entré par un point de passage autorisé, pendant les heures d'ouverture fixées.

- L’entrée est refusée à l’étranger qui ne dispose pas des documents d’entrée nécessaires.

- L’accès peut être refusé à l’étranger, même s’il dispose des documents d’entrée nécessaires, lorsque:

  • il ne prouve pas qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants pour couvrir son séjour et son retour dans son pays de provenance;
  • il ne peut pas justifier l’objet et les conditions de son voyage;
  • il a été signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans le système d'informations Schengen;
  • il constitue un danger pour la tranquilité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale, ou risque de compromettre les relations internationales de la Belgique;
  • il a été renvoyé ou expulsé de Belgique depuis moins de dix ans;
  • il fait l'objet d'une interdiction d'entrée qui n'a été ni levée ni suspendue;
  • il est atteint d'une maladie pouvant mettre en danger la santé publique.

Si l’accès au territoire est refusé, une décision de refus d’entrée avec refoulement (annexe 11) est notifiée à la personne. En attendant l’exécution du refoulement vers le pays de provenance, l’étranger est maintenu en un lieu déterminée à la frontière, c'est-à-dire dans un centre fermé (le centre 127 ou INAD).

A qui s’adresser ?

Toute demande de visa doit être faite avant de venir en Belgique, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d’origine.

A la frontière, le service chargé de l’inspection des frontières vérifie si les conditions d’accès sont réunies. Le contrôle des frontières est effectué par la cellule « contrôle frontières » de l’Office des Etrangers, qui dépend du Ministre de l’Intérieur, compétent pour toutes les décisions en matière d’entrée et de séjour sur le territoire.

Recours ?

Si l’accès au territoire est refusé à un étranger, cette décision peut être attaquée devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, par l’introduction d’un recours en annulation et en suspension.

Le délai pour introduire le recours est de 30 jours.

Cependant, si la personne est détenue, le recours en suspension peut être introduit selon la procédure de l’extrême urgence, endéans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Base légale ?

  • Règlement CE N° 810/2009 du parlement et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas.
  • Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
  • Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a loi du 15 décembre 1980 (art. 2 à 4bis).
  • Arrêté royal du 8 octobre 1981 relatif à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a loi du 15 décembre 1980 (art. 1er/3 à 14).

 

Voici un aperçu de toutes les fiches pratiques:

SEJOUR

1. Court séjour

- Accueil, Principes

- Accès au territoire

- Voyager

- Visa court séjour

- Eloignement

- Libre circulation (cette fiche sera très prochainement disponible)

2. Long séjour

Autorisation de séjour provisoire

- Autorisation de séjour provisoire

Régularisation de séjour

- Régularisation pour circonstances exceptionnelles (9bis)

- Régularisation pour maladie grave (9ter)

Regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers

- Ressortissants non UE en séjour limité

- Ressortissants non UE en séjour illimité

- Ressortissants non UE - Conventions bilatérales

- Regroupant résident de longue durée

Séjour étudiant/Chercheur

- Etudiants étrangers

- Chercheurs étrangers

Résidents longue durée

- Séjour en Belgique des résidents de longue durée

- Acquisition du statut

Traite des êtres humains

- Traite des êtres humains

MENA

- Mineurs étrangers non accompagnés

Changement de statut

- Changement de statut travailleur étranger

- Changement de statut - demande technique

Autorisation d'établissement / Résident de longue durée

- Etablissement

- Acquisition du statut

3. Citoyens européens et membres de famille

- Séjour des citoyens de l'Union

- Ressortissant de nouveaux Etats membres de l'Union 

Regroupement familial avec un citoyen UE:

- Membre de la famille UE

- Membre de la famille non UE

- Regroupement familial avec un Belge

4. Absences et retours

- Absences et retours

5. Détention

- Détention en vue de l'éloignement (cette fiche sera prochainement disponible)

- Détention des demandeurs d'asile

6. Recours

- Conseil du Contentieux des Etrangers

- Conseil d'Etat

- Chambre du Conseil (cette fiche sera prochainement disponible)

- Tribunal de première instance (cette fiche sera prochainement disponible)

7. Annexes + cartes électroniques

- Annexes

ASILE

Protection

- Définition du réfugié

- Bénéficiaire de la protection subsidiaire

- Protection temporaire

Procédure d'asile

- Procédure d'asile

Accueil des demandeurs d'asile

- Accueil des demandeurs d'asile

Détention des demandeurs d'asile

- Détention des demandeurs d'asile

Aide juridique aux demandeurs d'asile

- Aide juridique aux demandeurs d'asile

MINEURS ÉTRANGERS

- Mineurs étrangers non accompagnés

- Mineurs européens en situation de vulnérabilité

- Accueil des mineurs étrangers non accompagnés

NATIONALITÉ ET APATRIDIE

1. Attribution de la nationalité Belge
(enfant de moins de 18 ans)

2. Acquisition de la nationalité Belge

3. Perte et recouvrement

4. Apatridie

TRAVAIL

- Le travailleur étranger

Travail salarié:

- Permis de travail A

- Permis de travail B

- Permis de travail C

Travail indépendant (carte professionnelle)

- Travail indépendant / Carte professionnelle

SÉCURITÉ SOCIALE/ACCUEIL

Sécurité sociale

- Revenu d'intégration

- Aide sociale

Accueil:

- Accueil des demandeurs d'asile

- Accueil des mineurs étrangers non accompagnés

- Accueil des familles avec les enfants en séjour illégal

DIP FAMILIAL

1. Mariage

2. Relation de vie commune - cohabitation légale

3. Divorce

4. Régimes matrimoniaux

5. Filiation

6. Adoption

7. Le nom

8. Légalisation

9. La kafala en droit marocain

AIDE JURIDIQUE

- Conditions et principes de l'aide juridique

- Aide juridique au demandeur d'asile

- Autres services d'aide

 

De nombreuses plateformes associatives et forums sont actifs dans le domaine du droit des étrangers. L'ADDE est membres de certains d'entre eux.

Nous référençons ci-dessous plusieurs plateformes susceptibles d'intéresser les individus ou les professionnels : 

- Belgique :

CIRE

Commission étrangers de la ligue des droits de l'homme

Justice pour tous

Mineurs en exil

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

- Europe :

Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille

ECRE

ELENA

Forum des migrants SHARE

Migreurope

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Sous-catégories

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées d'autres services d'aide de première ligne avec lesquels l'ADDE asbl travaille en réseau.

 

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